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L'exécution des décisions de justice

Rédaction et signification des actes

Le contentieux locatif

 

Le constat est une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait. Mode de preuve par excellence, il vous permettra non seulement de garantir vos droits de manière préventive, mais également de démontrer la véracité d’une situation dommageable dans le cadre d’un litige.

Maître FAVRE-TEYLAZ intervient sans délais sur l’ensemble du département des Alpes Maritimes (06) pour les constatations devant avoir lieu à votre domicile ou sur la voie publique.

Pour toutes constatations devant être réalisées au domicile d’un tiers, ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation du juge est préalablement nécessaire.

N’hésitez pas à contacter l’étude pour plus de renseignements.

Le constat, une preuve adaptée à tous vos types de contentieux :

Nos constats peuvent intervenir dans un très grand nombre de domaines.

• Constat de voierie avant travaux,
• Affichage de permis de construire,
• Réception ou abandon de chantier,
• Malfaçons,
• Dégât des eaux, intempéries,
• Etats des lieux (entrant et sortant),
• Destruction de stocks,
• Livraison de marchandises non conformes ou défectueuses,
• Piquets de grève,
• Constatations sur Internet (dénigrement, contrefaçon, plagiat),
• Troubles du voisinage,
• Constats de SMS ou messages vocaux,
• Non présentation d’enfants,
• Inventaires mobiliers (séparation, décès, indivision).

Cette liste n’est pas exhaustive : pour tout renseignement, contactez le 06 07 12 63 22.