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8 avenue Emmanuel Signoret
06260 PUGET-THENIERS

Tél : 04 93 05 00 37
Fax : 04 93 05 09 29
Constat : 06 07 12 63 22

Lundi au Vendredi
8h00 à 12h00 et 13H00 à 18h00
Étude fermée le samedi

 

Le contentieux locatif

L'exécution des décisions de justice Rédaction et signification des actes Les constats

 

Le contrat de bail présente de nombreuses spécificités. Il donne à ce titre lieu à un contentieux particulier, pouvant être relativement dense.

Parfaitement formé aux rigueurs du droit des baux, l’Huissier de justice est à vos côtés pour la résolution de vos contentieux locatifs, de la conclusion du bail à sa fin.

La conclusion du bail :

Un bail bien rédigé permet de prévoir et d’éviter un grand nombre de contentieux par la suite. C’est la raison pour laquelle il est important d’être accompagné dans cette étape par un professionnel compétent et efficace.

A votre demande, nous pouvons notamment :

  • Rédiger votre bail : contrôle des clauses indispensables (clause résolutoire, d’indexation ou clause pénale), et suppression des clauses abusives, rédaction de l’acte de cautionnement.
  • Procéder à un contrôle approfondi des candidats locataires : prises de renseignements, contrôle de la solvabilité du locataire et de la caution, examen des pièces justificatives afin d’éviter l’usage de faux, vérification du « passif » locataire (contrôle des quittances de loyer),
  • Vérification de la décence du bien à louer,
  • Faire procéder aux visites en vue de la location du bien,
  • Réaliser l’état des lieux d’entrée, et de sortie, avec remise des clefs.

La sécurisation des rapports locatifs en cours de bail :

Pendant la durée du bail, de nombreuses difficultés peuvent surgir. Bénéficier de l’appui d’un professionnel du droit compétent et efficace vous permet de préserver ses droits.

Travaux :

La charge des travaux peut varier, en fonction de la nature de ceux-ci, du propriétaire au locataire. Lorsque la partie ayant ces travaux à sa charge se refuse à les exécuter, une situation à risque nait (qu’il s’agisse de sécurité, de préservation des locaux loués, ou encore de troubles de jouissance). Les règles de résolution des conflits en la matière sont complexes, mais nous pouvons vous aider. Contactez-nous sans plus tarder afin de faire cesser sans délais cette situation difficile.

Troubles de voisinage :

Les troubles du voisinage peuvent se révéler être une véritable nuisance au quotidien. Leur gestion n’est cependant pas des plus aisées, surtout en matière de copropriété. Nous pouvons vous assister dans leur gestion, et gérer leur résolution, tant amiablement que judiciairement.

La mise en oeuvre de la fin du bail :

Le congé:

Un congé mal rédigé, ou délivré trop tard, et le bail que vous souhaitiez voir prendre fin peut être reconduit pour 3 ans. Ne prenez pas le risque de voir votre congé invalidé : confiez nous le soin de le rédiger et de le signifier !

La fin judiciaire du bail:

Un locataire indélicat ne vous règle plus les loyers ?  Nous mettrons fin à son bail et engagerons la procédure nécessaire à son expulsion. Il est primordial de nous contacter dès le premier impayé : la procédure est longue, et l’expérience prouve que plus la dette locative est importante, moins les chances de recouvrer votre dû sont élevées.

Le dépôt de garantie :

Locataire :
Votre propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie ? Nous pouvons engager les procédures nécessaires pour l’y contraindre. 

Propriétaire :
Des réparations locatives à la charge de votre locataire subsistent après sa sortie du logement ? N’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre étude, afin de connaitre les options qui s’offrent à vous !